conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes. La Caisse nationale d'assurance maladie a pris, à leur encontre, des dispositions qui visent à une baisse des tarifs des actes. Ces mesures ont été décidées sans réelle concertation avec les représentants d'une profession conventionnée et donc, en violation des règles en vigueur en la matière, fondées sur le partenariat. Une fois de plus, la CNAM obéit à des considérations purement comptables, qui auront pour effet une pénalisation injustifiée des professionnels, mais entraîneront également à terme une dégradation de la qualité des soins. Les actes de masso-kinésithérapie ont un coût qui doit être rémunéré aux praticiens à leur juste valeur. C'est pourquoi il est urgent de modifier les approches qui président, depuis plusieurs années, aux choix arrêtés en matière de protection sociale et qui conduisent, pour tous les secteurs concernés, à une approche arithmétique, alors qu'il conviendrait d'abord de s'appuyer sur une logique des besoins à satisfaire et de s'interroger ensuite sur les moyens à dégager pour y répondre. Les organisations professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes ont des propositions. Elles souhaitent pouvoir en discuter. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que cette concertation nécessaire puisse être conduite et que de telles dérives ne se reproduisent plus.
Réponse publiée le 11 février 2002
Les mesures de reversement imposées aux médecins par les ordonnances de 1996, y compris sur leurs prescriptions d'actes paramédicaux, s'étaient traduites par un recul de l'accès aux soins kinésiques (baisse de 1 % des honoraires des masseurs entre 1996 et 1997). Depuis 1998, la situation économique des masseurs-kinésithérapeute-rééducateurs s'est améliorée. Le Gouvernement a également procédé à une réforme de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 121,96 millions d'euros en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 12,50 euros à 13,43 euros. Les masseurs-kinésithérapeutes se sont opposés à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 60,98 millions d'euros. A la suite de cette décision, les discussions entre les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et les caisses nationales d'assurances maladie se sont toutefois poursuivies. Ces discussions ont abouti à la signature le 8 novembre 2001 d'un avenant conventionnel qui vise à accompagner la mise en oeuvre de la réforme de la nomenclature et qui porte rétablissement de la valeur de la lettre-clé à 2,04 euros. Cet avenant a été approuvé par arrêté interministériel du 11 janvier 2002 publié au Journal officiel du 13 janvier 2002. La politique du Gouvernement vise, conformément aux discussions engagées par la ministre de l'emploi et de la solidarité lors des rencontres du 25 janvier et du 12 juillet avec les professionnels, à renforcer le rôle des partenaires conventionnels dans la régulation du système de soins de ville. Les dispositions prévues dans la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérale et les organismes d'assurances maladie adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002 fournissent le nouveau cadre à cette démarche.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 février 2002
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 11 février 2002