Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement dans le cadre des marchés publics. Actuellement, les entreprises concernées ne peuvent disposer d'une date certaine de paiement de la part des donneurs d'ordre publics. Si le délai de mandatement a été réglementé et sanctionné, cette mesure, inscrite dans le code des marchés publics, ne concerne que les seuls marchés de l'Etat et son administration ainsi que les moyens de paiement par lettre de change relevée (LCR). Cependant, l'absence d'obligation réglementaire de payer propre aux collectivités territoriales et aux comptables publics diminue la portée de ces dispositions qui visaient à réduire les risques de paiement aux entreprises anormalement longs. Cette situation continue d'engendrer des incertitudes préjudiciables à une gestion saine de leur trésorerie. C'est pourquoi il semble nécessaire d'introduire dans le droit public la notion de délai maximal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin d'introduire un paiement maximal de quarante jours en attendant la réforme du code des marchés publics dont la négociation est en cours.