Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification par la France du deuxième protocole facultatif des Nations Unies se rapportant au pacte relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Elle rappelle que ce sont les socialistes qui, avec le gouvernement de Pierre Mauroy et sous l'autorité du président François Mitterrand, ont en 1981 voté l'abolition de la peine de mort en France. Cette décision a été confortée en 1985 par la ratification, proposée par le gouvernement de Laurent Fabius, du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Alors qu'aux Etats-Unis les exécutions capitales se multiplient, la France et ses partenaires européens se doivent d'être constants et exemplaires dans leur engagement contre une pratique qui va à l'encontre des droits de l'homme. Aussi, elle lui demande si la France entend se doter de tous les instruments internationaux engageant à abolir la peine de mort.