Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de la profession des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, suite à la parution dans le Journal officiel n° 176 du 1er août 2000 des avenants aux annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie, en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale. Cet article de loi prévoit que, chaque année, une annexe fixe pour certaines professions de la santé « l'objectif des dépenses de la profession », « les tarifs des honoraires » et, « le cas échéant, les mesures de toute nature propres à garantir le respect de l'objectif fixé ». Les inquiétudes de cette profession portent sur le non-respect par la CNAMTS de l'article L. 162-15-2 et de la convention nationale de 1994 imposant le partenariat conventionnel, suite à la décision de baisser les lettres-clés AMK-AMC de 0,40 franc, soit 13,00 francs au lieu de 13,40 francs. Ayant consulté les syndicats seulement moins d'un mois avant la parution des avenants aux annexes, les caisses nationales de l'assurance maladie n'ont pas pu mener des négociations approfondies avec cette profession sur les mesures envisagées. La volonté d'une politique de partenariat, propre à la qualité et à l'efficience de notre système de santé en ville, n'a donc pas pu être suivie dans les meilleures conditions. De plus, avant d'avoir recours à l'ajustement des tarifs, la loi prévoit la nécessité d'engager des actions visant à réduire le volume des actes non justifiés au plan médical. Or, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs a signé un avenant allant dans ce sens. Mais la CNAMTS n'a pas tenu compte de cet accord dans sa décision. Cette profession estime que cette mesure est de nature à compromettre la délivrance d'actes telles que la rééducation respiratoire des bronchiolites des nouveau-nés ou la réadaptation à la marche des personnes âgées (soins à domicile). Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs s'inquiètent, dans ces conditions, fortement de l'avenir de leur profession. Ils demandent qu'une véritable concertation soit mise en oeuvre. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.