Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'indemnisation des incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst (RAD). En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre dans son article L. 239-2 stipule que « les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force de l'armée allemande... ». Par la suite, une décision réglementaire tout à fait discriminatoire a privé les RAD d'un droit à réparation tout à fait légitime. C'est pourquoi, il y a plus de deux ans, le 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation entente franco-allemande prenait la décision d'accorder sur ses fonds propres, c'est-à-dire sur les intérêts du capital versé par l'Allemagne, une allocation aux incorporés de force dans le RAD, sous réserve que le gouvernement français apporte un complément. Le niveau de cette contribution devrait être fixé en fonction du nombre des bénéficiaires éventuels et de l'engagement gouvernemental à compléter cette contribution. Il est temps de réparer cette injustice qui apurera la coopération franco-allemande d'un contentieux irritant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à l'occasion du prochain budget des anciens combattants.