Réponse publiée le 13 avril 1998

La situation des centres privés d'aide par le travail (C.A.T.) ne diffère pas par les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre de celle des associations d'insertion par l'économie dont le conseil de la concurrence a expressément admis qu'elles peuvent répondre à des appels d'offres publics sans que leur candidature ne puisse être regardée comme portant atteinte à la loyauté de la concurrence (avis n° 94-A-01 du 5 janvier 1994). Les collectivités peuvent donc a fortiori consulter ces établissements lorsqu'il est recouru à la procédure négociée dans les conditions fixées par le code des marchés publics ou pour des marchés pouvant être passés sans formalisme conformément aux articles 123 et 321 du même code. La solution est différente lorsqu'un C.A.T. n'a pas de personnalité propre. Dans ce cas, le centre peut fournir directement les prestations ou biens qu'il produit dans un cadre qui n'est plus celui d'un rapport commercial relevant du code des marchés publics. Les préoccupations exprimées par l'auteur de la question sont prises en compte dans le cadre de l'analyse préparatoire à la réforme des marchés publics qui sera prochainement soumise au Parlement.