Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative « aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ». Ayant activement pris part au débat et au vote par l'Assemblée nationale de ce projet de loi, il continue à penser que les mesures adoptées sont de nature à traiter efficacement le problème. Elles consistent principalement à obliger les propriétaires de chiens dits « d'attaque » à déclarer et stériliser leur animal sous peine de fortes amendes et les propriétaires de chiens, moins redoutables a priori, dits de « garde » ou de « défense », à déclarer, tatouer, assurer et museler sur la voie publique leur chien. Cependant, les agressions de passants, et bien souvent d'enfants, continuent à se multiplier. L'exaspération croissante des élus locaux l'amène à s'interroger sur l'application satisfaisante de cette loi. C'est pourquoi il désirerait connaître avec précision le bilan chiffré de l'application des mesures comprises dans la loi : le nombre de chiens effectivement déclarés, stérilisés, capturés sur la voie publique, confisqués et euthanasiés.