Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation statutaire des agents administratifs. La loi ouvre deux voies aux fonctionnaires pour évoluer dans leur carrière administrative : celle du concours ou celle de la promotion interne. Dans le cas des agents administratifs, si un certain nombre d'entre eux réussissent le concours d'accès au grade supérieur, tous n'en n'ont pas la capacité, même s'ils remplissent leurs fonctions de façon satisfaisante. Or, la voie de la promotion interne reste extrêmement étroite : contrairement à leurs collègues de la filière technique, un quota réduit les possibilités de nominations. Par ailleurs, lorsqu'on applique les règles statutaires prévues en cas de reclassement pour raison de santé, les agents concernés issus souvent de la filière technique sont reclassés dans des fonctions administratives sur le grade d'agent administratif qualifié, ce qui réduit encore les chances de promotion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la suppression du quota pour l'accès au grade d'agent administratif qualifié.