Question écrite n° 52280 :
équilibre financier

11e Législature
Question signalée le 29 janvier 2001

Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des professions de santé. Ces dernières constatent une fois de plus la baisse autoritaire des tarifs associée à une implacable politique de quotas de certains actes médicaux. Alors que les charges administratives qui pèsent sur les professions de santé sont de plus en plus importantes, cette logique purement comptable se révèle être à la fois inefficace, car déresponsabilisante pour l'ensemble des acteurs, et comportant des risques indiscutables pour la santé publique. Un prérapport de la Cour des Comptes vient de mettre en évidence que ce type de politique n'a réussi, ni à assurer une régulation des dépenses, ni à bonifier les pratiques individuelles des praticiens. Il lui demande donc s'il n'est pas temps de mettre en place une véritable démarche médicalisée de contrôle des dépenses en faisant appel à la responsabilité de l'ensemble des acteurs, afin d'obtenir leur adhésion à un projet durable qui tienne réellement compte des besoins de la population.

Données clés

Auteur : M. Jean Leonetti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé et handicapés

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 janvier 2001

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001

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