Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui faire connaître les raisons du retard apporté au principe d'immatriculation des véhicules de moins de 50 cm3. Cette mesure attendue permettrait de réduire considérablement les vols en contrariant un marché « parallèle » fort lucratif, portant aussi bien sur les pièces détachées que sur les véhicules entièrement démontés puis reconstitués généralement pour être revendus. Les clients sont principalement des adolescents qui s'exposent malgré eux ou de leur plein gré aux risques que comportent cette pratique : absence de garantie quant à la fiabilité de l'engin, délit de recel, défaut d'assurance, impossibilité de recours en cas d'accident, etc. C'est aussi pour ces raisons que les organismes d'assurance refusent de délivrer la garantie vol dans leur contrat « 2 roues » ou bien l'assortissent de contraintes commerciales ou tarifaires, accompagnées d'une franchise importante. L'immatriculation des véhicules de moins de 50 cm3 est donc devenue une nécessité incontournable.