annuités liquidables
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question concernant le calcul de la retraite des personnels de l'éducation nationale. Souvent, certains enseignants, occupent des postes dans l'enseignement public puis dans l'enseignement privé. Selon la législation actuellement en vigueur, un enseignant peut être lourdement pénalisé parce qu'il ne peut pas faire valider les années passées dans l'enseignement privé pour le calcul de sa retraite de l'éducation nationale. Cette situation est particulièrement choquante quand il lui manque une ou deux années pour obtenir cette retraite, ou lorsqu'il n'a pas eu d'autre choix que celui d'exercer dans un établissement privé alors que sa carrière avait débuté dans un établissement public. Il lui demande s'il entend répondre à ces préoccupations et quelles propositions pourraient être avancées.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001