Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de traitement entre les cotisants mutualistes en matière fiscale. En effet, les cotisations aux mutuelles qui assurent la protection complémentaire en maladie de soins et de santé sont déductibles du revenu imposable dans la mesure seulement où l'adhésion est rendue obligatoire par une convention collective ou un accord d'entreprise. Cette restriction conduit à une pénalisation des retraités et préretraités pour lesquels cette adhésion ne peut se faire que sur une base volontaire. En conséquence, les cotisations correspondantes ne sont pas déductibles du revenu imposable. Il paraît donc injuste, que, au moment même où avec l'âge les difficultés de santé se font plus évidentes et la protection complémentaire plus indispensable que jamais, ces cotisations ne soient pas traitées pour tous de la même façon. Il y a lieu de mettre cette question à plat et d'imaginer une solution plus juste socialement. Les cotisations de mutuelles pourraient être déduites des revenus soumis à l'impôt. Aussi, il lui demande quelle réflexion poursuit le Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses propositions.