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Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux effectués après la tempête de décembre 1999. Le 7 mars 2000, le Gouvernement a annoncé l'application du taux réduit de TVA pour les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins et attenants à des locaux d'habitation. Or, il semblerait que le différentiel de TVA soit remboursé tardivement par le Trésor public. Les entrepreneurs doivent attendre un an pour obtenir ce paiement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ce remboursement soit réglé dans des délais plus courts.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001