Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises individuelles pour investir, compte tenu à la fois de leur faible capacité d'autofinancement et du régime fiscal qui leur est applicable. Contrairement aux sociétés et aux exploitations agricoles, les entreprises individuelles ne peuvent pas bénéficier d'une déduction pour investissement. Or, une telle mesure serait de nature à améliorer la structure financière des entreprises individuelles, à les inciter à moderniser leur outil de production et à investir dans les nouvelles technologies. En outre, elle serait neutre sur le plan fiscal puisqu'il s'agirait d'une opération d'amortissement anticipé. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts, sachant que cette extension serait limitée aux seules immobilisations amortissables.