Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation, au regard du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle, des personnes souhaitant effectuer des travaux polyvalents de petit entretien au domicile des particuliers. S'agissant de travaux qui ne requièrent aucune formation spécialisée sanctionnée par un CAP, et qui de surcroît sont souvent effectués par des personnes recrutées par le biais d'associations intermédiaires, il souhaiterait savoir s'ils entrent dans le champ des activités de construction, entretien et réparation des bâtiments soumises aux dispositions du décret concerné. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir s'il n'y aurait pas lieu de prévoir une dérogation pour permettre aux personnes ne répondant pas aux conditions prévues par ce décret de pouvoir exercer cette activité.