Réponse publiée le 23 juillet 2001

La Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 doit faire face à une charge de travail massive sur le plan quantitatif et au regard de la complexité des dossiers. 2 049 demandes ont été déposées alors que les associations de rapatriés estimaient ce nombre à environ 600. La lourdeur des passifs (en moyenne 770 000 francs en 1996, 1,5 million de francs actuellement) rend les négociations sur l'apurement de la dette particulièrement longues et délicates, surtout pour les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire qui représentent 30 % de l'ensemble. Néanmoins fin mars 2001, la Commission nationale a statué sur 643 demandes au stade de l'accès au dispositif et 38 d'entre elles ont été examinées au niveau du plan d'apurement comportant une aide de l'Etat. Les mesures nécessaires seront prises pour accélérer le processus d'instruction. En outre depuis 1998, 87 subventions ont été versées à des personnes ou entreprises relevant de l'ancien dispositif Codair, l'administration ayant été amenée à reprendre l'instruction en raison des observations formulées par la Cour des comptes dans son référé du 28 juillet 1997.