Réponse publiée le 6 novembre 2000

L'intégration des derniers PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettent l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la présente rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP 1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion, à celles des PLP 2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude et soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.