montant des pensions
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur le retard pris dans la procédure d'assimiliation des professeurs PLP 1 en retraite au grade des professeurs PLP 2. Actuellement, grâce à l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, les professeurs PLP 1 en activité sont intégrés dans le grade PLP 2, quelques-uns encore le seront prochainement. Cependant les professeurs PLP 1 retraités s'inquiètent de leur assimiliation rapide en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civils et militaires. Ils font valoir leur âge avancé et l'urgence d'obtenir la publication d'un décret d'assimiliation au second grade avec reconstitution de carrière, suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : enseignement professionnel
Ministère répondant : enseignement professionnel
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000