sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 3 mai 1996, mettant à l'écart du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance les sapeurs-pompiers partis en retraite avant le 1er janvier 1998. Il lui demande d'envisager une modification de cet alinéa afin de permettre aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la loi (soit, pour la Charente-Maritime, 824 personnes pour une charge supplémentaire annuelle d'environ 530 000 francs) et remplissant les conditions fixées dans son article 12 de percevoir cette allocation de vétérance.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000