montant des pensions
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur la situation des professeurs retraités de lycée professionnel du 1er grade (PLP1) qui souhaitent bénéficier, pour le calcul de leur pension, d'une assimilation au deuxième grade de ce corps (PLP2). Certes, une première avancée importante a été réalisé avec l'achèvement de l'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2. Cependant, concernant les retraités et la question de l'assimilation, s'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité tel que le souligne le Conseil d'Etat, il lui souligne les difficultés personnelles qu'entraînerait notamment une revalorisation sans reconstitution de carrière. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : enseignement professionnel
Ministère répondant : enseignement professionnel
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000