Réponse publiée le 11 mars 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'intégration du droit de la nature et de la biodiversité au projet de charte européenne des droits de l'homme. Adoptée par les chefs d'Etat et de Gouvernement au Conseil européen de Biarritz le 12 octobre 2000, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réserve à la protection de l'environnement un article 37. Cet article énonce qu'un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable. Le principe contenu dans cet article se fonde sur les articles 2, 6 et 174 du traité CE. La protection de la nature et de la biodiversité est incluse dans cette formulation très générale. Les autorités françaises sont attentives à ce que le droit de la nature, et notamment de la biodiversité qui est une composante essentielle du droit de l'environnement, soit consolidé tant au niveau communautaire qu'international, notamment dans le cadre de la convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi le 22 mai 1992. Cette convention, ratifiée par la France en 1994, a pour objectif la mise en place de mesures incitant à conserver et à utiliser durablement la diversité biologique concernant tous les écosystèmes, toutes les espèces et toutes les ressources génétiques. La France a également signé la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Son article 1er reconnaît aux citoyens de l'Union le droit de vivre dans un environnement sain, droit consacré au plan international par la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement du 13 juin 1992. Le projet de loi autorisant son approbation est déposé au Parlement depuis le 23 août 2001 et a été examiné en séance publique à l'Assemblée nationale le 6 février dernier. Le rattachement de la protection de l'environnement aux droits de l'homme est donc déjà bien engagé, tant dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que dans le droit international. Le droit d'accès à l'information et à la participation aux décisions en matière d'environnement connaît déjà de nouveaux équipements dans le droit communautaire. Deux directives sont en cours d'examen.