Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessaire réforme des commissions nationales d'équipement commercial (CNEC). Il semble en effet que bien souvent les décisions rendues par la Commission nationale d'équipement commercial concernant l'implantation de grandes surfaces sur le territoire d'une commune ne prennent pas en compte l'avis rendu au niveau local par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Or ces dernières, ayant une parfaite connaissance du tissu commercial et économique local, semblent les plus à même de rendre un avis réfléchi et objectif sur les schémas d'urbanismes commerciaux. Il lui demande si elle compte engager une réforme allant dans le sens d'un plus grand poids accordé aux CDEC pour des décisions ayant des conséquences directes sur l'emploi de toute une région.