Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Antoine Carré attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question de l'assainissement non collectif, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ayant confié aux communes le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette délégation de tâches antérieurement exercées par les services de l'Etat suscite des interrogations de la part des élus, notamment dans les petites communes. La responsabilité de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartenant aux personnes privées, la seule obligation de la commune étant de contrôler ces ouvrages. il lui demande si la commune est responsable en cas de pollution générée par une installation défectueuse. D'autre part, actuellement, le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif est réalisé par un prestataire qui a donné un avis conforme. Il lui demande quelle est la responsabilité de la commune en cas de dysfonctionnement dû à une erreur de conception ou de réalisation de l'installation. D'autre part, il souhaiterait savoir s'il y a obligation aujourd'hui de créer un service d'assainissement non collectif pour procéder aux contrôles de ces installations.