Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux manifestations et spectacles présentés sur le domaine public. Plusieurs manifestations estivales organisées dans ce cadre et soumises à un droit d'entrée ont en effet rencontré des difficultés d'organisation et de fonctionnement suite aux plaintes déposées par des riverains estimant qu'il était porté atteinte au principe constitutionnel de la liberté de circulation. Tout en étant attaché à ce principe lié à la liberté d'aller et venir, il souhaiterait savoir quels sont les aménagements qui pourraient être envisagés afin que les manifestations exceptionnelles occupant l'espace public, notamment lorsqu'elles sont organisées par les collectivités locales ou leurs délégataires, telles des associations à but non lucratif, puissent bénéficier de dérogations qui permettent de prévoir la mise en place d'entrées payantes. Tout en étant conscient que le souci de défendre la liberté d'aller et venir repose sur un motif d'intérêt général, il souhaiterait souligner que la demande exprimée par les collectivités locales et les organisateurs de ces manifestations repose sur ce même souci puisque la mise en place des entrées payantes permet de conforter l'équilibre budgétaire de l'événement et de faire ainsi un moindre appel aux financements publics.