Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des parents d'enfants handicapés qui souhaitent constituer entre eux une société civile. Celle-ci construira une résidence destinée au logement de leurs enfants handicapés. La société ainsi constituée louera à ces enfants les appartements construits. A moyen terme, les parts de la société civile feront l'objet de donations par les parents aux enfants handicapés. Il sera inséré dans les statuts de la société civile une clause indiquant que les appartements seront attribués aux détenteurs de parts sociales après un certain délai (15 ou 20 ans). Pendant cette durée, la société conservera la jouissance des appartements et percevra les loyers. Il souhaiterait savoir si cette société « d'attribution différée » ainsi créée peut bénéficier des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. D'autre part, cette opération sera financée à l'aide d'un prêt conventionné locatif social Crédit Foncier de France et bénéficiera d'un agrément préfectoral pour un taux réduit de TVA de 5,5 %. Après régularisation des donations ci-dessus mentionnées, il lui demande de lui préciser si les locataires propriétaires des parts sociales pourront continuer à bénéficier de l'APL.