contrôle
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à un rapprochement, dans le domaine de l'assurance, entre différents corps de contrôle et, notamment, entre la commission de contrôle des assurances et la commission bancaire, voire la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (L'Argus , 1er septembre 2000).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 16 octobre 2000