ateliers protégés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions de la transformation du statut des ateliers protégés en celui d'entreprise de travail adapté, face à un besoin de modernisation de ces entreprises accueillant des handicapés avec une réglementation aujourd'hui inadaptée. Elles réclament notamment un statut de salarié à part entière pour la personne handicapée et les mêmes droits que les autres entreprises dans la prise en charge du surcoût provenant de l'emploi de personnes handicapées. Des engagements ont été pris par le gouvernement et le Premier ministre, sans aucune suite à ce jour. Il lui demande à quel point d'avancement en est cette réforme et dans quel délai elle compte pouvoir la mettre en place.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000