réglementation
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles les agents des collectivités territoriales visés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont susceptibles d'être habilités à constater des infractions et d'être assermentés à cet effet.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 16 octobre 2000