Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un arrêté départemental pris par M. le préfet de Seine-et-Marne, entré en vigueur le 1er août 2000, obligeant tout vendeur d'immeuble ou d'appartement à faire procéder à un diagnostic pour établir les risques d'accessibilité au plomb, notamment dans les peintures. Mais cet arrêté a été pris avant même que soit établi un cahier des charges précisant la méthodologie à suivre pour établir l'état des risques d'accessibilité au plomb. Ce cahier des charges est actuellement en cours de préparation sous l'égide de la direction générale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France. Aussi, il est regrettable que les directives de son ministère n'aient pas précisé la nature de ce cahier des charges car de nombreux contrôleurs ont effectué des recherches sur l'accessibilité au plomb qui ne seront sans doute pas conformes au futur cahier des charges. En conséquence, les propriétaires vendeurs qui auront donné la préférence à ces contrôleurs, en raison du coût moindre de leurs prestations verront plus tard leur responsabilité recherchée s'il se révélait une intoxication par des produits plombifères. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'attendre l'établissement définitif du cahier des charges avant de fixer la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.