Réponse publiée le 30 juillet 2001

Lorsqu'un particulier entreprend des travaux de ravalement ou de toiture à proximité des réseaux électriques, il peut être nécessaire de poser des fourreaux de protection afin d'éviter tout risque d'électrisation des personnes travaillant à proximité. Lorsque le réseau à protéger, pour permettre une intervention d'un tiers (ou de ses mandataires) en toute sécurité, est situé en domaine privé dans le cadre de servitudes ou est posé sur des supports ou ancrages établis à l'extérieur des murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments, la protection du réseau incombe au distributeur d'électricité. En effet, l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité impose à l'entreprise de prendre les dispositions nécessaires pour ne pas « faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ». Dans ce cadre, aucune facturation ne doit être imposée au client.