ravalement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les frais de gainage de fils électriques que peut réclamer EDF aux particuliers qui entreprennent des travaux de ravalement et de toiture. Lors de tels travaux, les personnes concernées se voient en effet réclamer une somme de 600 francs, augmentée d'un forfait mensuel de 160 francs. Cette situation mécontente les particuliers concernés qui font valoir que, quand bien même les fils électriques sont présents devant les façades pour alimenter leurs foyers, ils alimentent également les foyers voisins. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier cette réglementation pénalisante pour les personnes qui souhaitent simplement entretenir les façades de leurs habitations.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 30 juillet 2001