Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'octroi de la prestation extra-légale pour étudiant de plus de vingt ans. Les familles allocataires ressortissant de l'action sociale de la caisse d'allocations familiales peuvent bénéficier de la prestation extra-légale. Au contraire, les familles ne bénéficiant pas d'une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas percevoir cette prestation. En effet, si une personne perçoit, par exemple, l'allocation de soutien de famille mais que celle-ci lui est versée par son employeur et non par la caisse d'allocations familiales, la prestation extra-légale pour étudiant de plus de vingt ans lui sera refusée. Et pourtant cette famille se trouve dans la même situation que la famille titulaire d'une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour remédier à cette situation.