Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du placement sous surveillance électronique (PSE). Votée en décembre 1997, cette alternative à l'enfermement n'est pour le moment mise en place que sur quatre sites pilotes (les maisons d'arrêt d'Aix-en-Provence et d'Agen, la maison d'arrêt et le centre de détention de Loos-lès-Lille et le centre de semi-liberté de Grenoble). Expérimenté chez nos voisins étrangers, en particulier en Suède, ce système a fait preuve de son efficacité, tout à la fois pour éviter le surpeuplement des prisons et faciliter l'intégration dans la société des délinquants. Toutefois, le système actuel est facteur d'une justice à deux vitesses. En effet, pour pouvoir bénéficier du PSE, le détenu doit disposer d'un logement régulier avec téléphone, l'administration ne prévoyant pas le financement d'une ligne téléphonique au domicile de celui qui n'en disposerait pas. Or, une bonne partie de la population carcérale ne remplit pas ces conditions nécessaires. Au regard des avantages économiques et sociaux que représente le PSE, il lui demande si elle entend prendre rapidement des mesures pour pallier cette discrimination. D'autre part, il souhaite savoir dans quels délais sera généralisé ce système à l'ensemble des établissements français.