Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les avocats inscrits aux barreaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les démarches effectuées par les différentes instances de la profession à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la baisse de la TVA à 5,5 % lorsque le consommateur de droit ne peut récupérer la TVA et l'augmentation de l'indemnisation de l'aide juridictionnelle, sont restées sans effet. L'on assiste de facto à une paupérisation de la profession sans cesse confrontée à des augmentations de charges, alors que par ailleurs les interventions non rémunérées ou mal rémunérées sont de plus en plus fréquentes, surtout du fait de l'Etat, mais également du fait d'une certaine clientèle institutionnelle qui, par sa puissance économique, n'a aucune peine à imposer ses conditions à des professionnels de moins en moins indépendants économiquement, contrairement à ce qu'exige incontestablement leur statut. Le problème est général, mais encore bien plus aigu en Alsace-Moselle du fait de leur caractère frontalier qui oblige les avocats à se confronter à leurs confrères suisses, allemands, luxembourgeois et belges. Ces avocats d'Alsace-Moselle se trouvent dès lors dans une situation concurrentielle qui leur est extrêmement défavorable, car la diminution des marges les empêche, malgré un travail acharné, d'investir dans des outils de travail modernes qui deviennent véritablement indispensables, mais aussi dans la formation de personnel qualifié. Force est de constater que les émoluments fixés par le décret du 21 août 1975 n'ont plus été actualisés depuis un quart de siècle ! Les professionnels concernés demandent une révision rapide et substantielle de ces tarifs. Ils souhaitent également que soit rétablie la prise en charge des émoluments par la partie perdante, même quand la représentation par avocat n'est pas exigée (contrairement notamment à l'interprétation inexacte des textes par la Cour de cassation par méconnaissance de la réalité des dispositions du droit local). Ils demandent enfin que soit compensé pour les caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) le fait qu'elles ne peuvent recueillir les fonds provenant des exécutions forcées immobilières dans les trois départements concernés. Il s'avère indispensable de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de l'avocat « moyen » et de proximité absolument indispensable à nos concitoyens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre en ce sens.