Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels recrutés dans le cadre des emplois-jeunes et travaillant dans les collectivités territoriales, au regard des principes relatifs à la représentation collective des salariés. Le décret actuellement en vigueur, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales, prévoit dans son article 8 : « Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale les agents de cette collectivité titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent... » En conséquence, ces personnels ne pourraient être ni électeurs, ni éligibles au CTP, par contre, il semble qu'ils devraient être inscrits sur les listes électorales pour les élections prud'homales. Pour autant, les collectivités territoriales ne sont apparemment pas soumises à l'obligation d'organiser leur représentation avec des délégués d'entreprise ou un comité d'entreprise. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions sont ou seront prévues pour que les emplois-jeunes bénéficient d'une représentation collective auprès de leur employeur.