Réponse publiée le 10 novembre 1997

La loi de finances pour 1997 est la première qui traduit la décision prise par le précédent gouvernement de proposer aux régions de reporter d'une année l'échéance de l'actuelle génération des contrats de plan Etat-régions. Pour les offices, l'étalement du délai de mise en oeuvre des contrats de plan, prévu initialement sur les exercices 1997-1998 jusqu'en 1999, a pour effet de réduire d'un tiers les engagements annuels des crédits contractualisés, pour tous les secteurs de production concernés. Cette règle s'applique donc à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOr) dans le cadre de la négociation des conventions régionales annuelles d'exécution du contrat de plan entre l'Etat, la région et les maîtres d'oeuvre professionnels régionaux concernés. A ce titre, les actions auxquelles l'ONIFLHOR apporte son concours concernent principalement, pour chaque filière de production, l'expérimentation, les investissements dans les exploitations agricoles, les programmes d'amélioration de la qualité, les aides aux entrepriss de mise en marché et de commercialisation. Or, si l'abattement d'un tiers du montant annuel total des crédits engagés par l'Oniflhor doit être respecté, cette contrainte ne s'applique pas obligatoirement de manière proportionnelle pour chacune des actions contractualisées. A cet égard, les programmes d'expérimentation conduits par la station nucicole Rhône-Alpes dont l'évaluation a montré la pertinence figurent parmi les priorités à retenir et des moyens suffisants doivent leur être consentis, car ils conditionnent pour une large part la compétitivité de la filière noix tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation. Ainsi, les décisions concernant l'étalement des contrats de plan peuvent être l'occasion de redéfinir des priorités nouvelles, tenant compte du nouveau contexte de développement de l'agriculture, la souplesse dans la gestion des crédits des offices étant un moyen pour faciliter ces nécessaires adaptations.