Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du compte épargne temps (CET). Afin de sécuriser ses engagements, une entreprise peut souscrire auprès d'un organisme habilité un contrat d'assurance dont l'objet est de garantir le passif social correspondant aux salaires des jours épargnés volontairement par le salarié sur un compte épargne temps instauré par accord collectif dans les conditions établies par l'article L. 227-1 du code du travail. Ce contrat d'assurance ne couvre toutefois que l'engagement aléatoire de l'entreprise correspondant aux jours qui seront utilisés en fin de carrière, sous réserve que le salarié soit resté dans l'entreprise jusqu'à cette échéance. La prime d'assurance est calculée, chaque année, en fonction du nombre et de la valeur des jours épargnés par l'ensemble de la collectivité des salariés et des coefficients correspondant, d'une part, à l'évolution probable des rémunérations et, d'autre part, à la probabilité que les salariés achèvent leur carrière dans l'entreprise et liquident leur épargne CET à cette occasion. Il lui demande si la similitude des contrats d'assurance CET et des contrats d'assurance « indemnité de fin de carrière », notamment en ce que la prime versée par l'entreprise à l'assurance est définitivement sortie du patrimoine de l'entreprise, autorise les entreprises et les compagnies d'assurance à se prévaloir de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance, dans les conditions établies par l'instruction fiscale du 9 mars 1993.