assiette
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du compte épargne temps. Il apparaît que lorsque les salariés d'une entreprise créditent leur compte épargne temps, instauré par accord collectif dans les conditions prévues par l'article L. 227-1 du code du travail, leur employeur est tenu de constater les provisions comptables correspondant à la charge différée des salaires dus au titre des jours épargnés. Il demande si parmi ces provisions, qui caractérisent les charges, certaines peuvent être considérées comme des charges fiscalement déductibles pour le calcul de l'impôt sur les sociétés au même titre que les provisions pour congés payés, et ce quelle que soit la durée de conservation par le salarié des jours épargnés et les circonstances de leur liquidation.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 février 2001
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001