Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale quant à la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Une circulaire de ses services, n° 2000-382 du 5 juillet 2000, prévoit en effet que les centres communaux d'action sociale font partie des organismes habilités de plein droit à apporter leur concours aux personnes dans leurs démarches d'affiliation au régime général, comme en ce qui concerne la protection complémentaire et l'aide médicale. A ce titre, la circulaire précise que ces organismes doivent aider gratuitement les intéressés. Cela se traduit par une aide à remplir les formulaires, à rassembler les pièces justificatives, à vérifier que le dossier est complètement rempli et signé, ainsi qu'à transmettre le dossier à l'organisme compétent pour prendre la décision après y avoir apposé un cachet mentionnant la date de dépôt de la demande et la certification que le dossier est complet. Cette aide, qu'il est demandé aux CCAS d'apporter gratuitement aux demandeurs de la CMU, représente un travail administratif non négligeable qui permet à l'Etat de se défausser sur les collectivités locales d'une partie de la charge financière de gestion de la CMU. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur cette circulaire en octroyant aux CCAS les moyens nécessaires pour procéder à l'instruction de ces dossiers, comme cela a d'ailleurs été le cas à destination des caisses primaires d'assurance maladie.