HLM
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la brutalité de la législation HLM en matière de plafond des ressources annuelles des familles pour disposer, dans certains quartiers, de logements HLM. En effet, ce plafond - qui serait actuellement de 77 719 F - s'avère dans l'absolu d'un niveau tel qu'il empêche des catégories moyennes de population d'accéder en certains sites à un logement locatif. Outre que cela ait pour incidence de pérenniser des vacances aberrantes d'habitations, cela nuit incontestablement au rapprochement entre les différentes catégories socio-professionnelles, et donc à une amélioration de la vie sociale dans divers quartiers. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage une révision de ce plafond, sur son montant comme sur ses modalités d'application.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997