CSG et CRDS
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une catégorie de contribuables qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, IRPP, mais qui cependant ont à acquitter la CSG et la CRDS parce qu'ils ont quelques revenus fonciers ou revenus de capitaux, de faible importance puisqu'ils ne les rendent pas taxables à l'IRPP. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de prendre des mesures d'exonération pour ces personnes souvent âgées et aux faibles ressources.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001