quotient familial
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de certaines dispositions de la loi fixant le mode de calcul des parts dans la détermination du quotient familial. Ainsi, c'est le cas d'un veuf en état d'invalidité qui a droit à une demi-part supplémentaire. S'il se trouve avoir élevé au moins trois enfants, la loi lui reconnaît également une demi-part, mais l'article 195, limitant le nombre de parts à 1,5, ne lui permet pas de bénéficier d'un avantage auquel il a normalement droit. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de revoir ces dispositions interdisant le cumul de deux demi-parts pleinement justifiées.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001