formation continue
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la formation continue des cadres. La France, pour être compétitive, a besoin de cadres de haut niveau. Le master in business administration (MBA) est l'un des diplômes validant cette qualification. Il est en passe de s'imposer dans de très nombreuses grandes écoles tant de commerce que d'ingénieurs. Outre les universités américaines, certaines écoles ou institutions françaises préparent à cette formation, en particulier l'INSEAD à Fontainebleau, dont le MBA est l'équivalent de celui des plus prestigieuses universités américaines. Si la formation délivrée par l'INSEAD est de haut niveau, son coût est très élevé. Les candidats sont obligés d'avoir recours à des aides pour suivre pendant un an cette formation. Généralement, ils prennent un congé individuel de formation et s'adressent au fonds de gestion du congé individuel de formation(FONGECIF) pour obtenir le financement de leur année de formation. Or le FONGECIF semble maintenant refuser de financer cet investissement. En effet, ce fonds qui collecte les sommes dues par les entreprises au titre de la formation continue semble ne plus avoir les moyens pour financer les MBA qu'il juge trop coûteux. Il réserve ses fonds au financement des CAP et BP. Le FONGECIF prétend qu'il a été obligé d'adopter cette attitude à la suite d'un prélèvement de près de 1 milliard de francs de ses fonds par l'Etat. Du coup le MBA est à la charge des candidats. Sollicitées, les entreprises refusent d'aider leurs salariés au prétexte qu'elles cotisent au FONGECIF. Les candidats au MBA doivent donc sacrifier leurs économies (il s'agit généralement de jeunes cadres, à l'épargne faible) et emprunter lourdement auprès des banques. Cela mérite un examen attentif, car il s'agit là de la formation des meilleurs professionnels durement sélectionnés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédirer à cette situation.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les cadres pour financer les formations auxquelles ils aspirent, notamment le Master in business administration (MBA). Il convient tout d'abord de souligner l'importance du rôle des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dans le système de formation professionnelle continue français. Parallèlement à leur activité de conseil, d'orientation et de suivi, chaque année ils permettent le départ en formation d'environ 25 000 salariés. Cependant les ressources dont disposent ces organismes, qui sont en-deça des besoins exprimés par les salariés, notamment les cadres, proviennent essentiellement des contributions obligatoires des entreprises. La mise en place par la loi de finances pour 1996 d'un système de péréquation, confié au comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), permet de réguler et d'optimiser les fonds affectés au congé individuel de formation entre les différents OPACIF. Par la même loi, a été votée une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents que les OPACIF ont versés au fonds de péréquation : 60 % de la trésorerie nette du fonds soit 1,4 millard de francs. Cette opération ne semble pas avoir été préjudiciable à l'activité des OPACIF dans la mesure où elle préservait leurs capacités de financement courant. Par ailleurs, le législateur a récemment mis en place le capital de temps de formation qui permet aux salariés d'accéder, à leur propre initiative, à des actions correspondant également aux objectifs du plan de formation de leur employeur. Ce dispositif est financé pour partie sur le plan de formation et pour partie par les fonds du congé individuel de formation affectés au capital de temps. Ainsi, le plan de formation, particulièrement dans sa version capital de temps, est une alternative possible au congé individuel de formation. Dans ce cadre, l'employeur peut participer au financement de cursus de formation qualifiants, notamment les MBA.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998