réglementation
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote « blanc » lors des élections et référendums. Aux termes de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés parmi les suffrages exprimés, ils sont en effet totalisés avec les bulletins nuls. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la reconnaissance du vote « blanc » en tant que suffrage exprimé.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000