exonération
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'aéro-club Pierre-Herbaud d'Issoire souhaite faire l'acquisition d'un avion remorqueur de nouvelle génération dans le but d'optimiser son activité, tout en réduisant les nuisances sur l'environnement. Pour ce faire, un appareil a été sélectionné, de conception et de production française, d'une valeur approximative de 850 000 francs TTC, suivant équipement. L'organisme bancaire est prêt à leur accorder le financement, mais l'aéro-club Pierre-Herbaud souhaiterait savoir s'il peut bénéficier d'une exonération de TVA à titre exceptionnel. En effet, cette association, régie par la loi 1901, ne peut récupérer la TVA. Il lui demande si une telle mesure dérogatoire peut être envisagée dans ce cas.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui s'applique d'une manière identique à toutes les opérations d'une même catégorie sans que puisse être prise en considération la situation ou la qualité de l'acquéreur d'un bien ou du bénéficiaire d'un service quelque digne d'intérêt qu'elle puisse être. Par ailleurs, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales interdit à toute autorité publique, quelle qu'elle soit, d'accorder une remise partielle ou totale de la taxe sur la valeur ajoutée. Il n'est donc malheureusement pas possible d'apporter une réponse positive à la question posée dès lors que, dans la situation évoquée, la livraison effectuée à titre onéreux d'un bien, tel un aéronef, est soumise de plein droit à la TVA en application des règles communautaires et internes régissant cet impôt.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998