Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 ayant modifié l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de logement à caractère familial ou social. Ces dispositions ont pour effet que, par pure commodité de l'administration, l'allocation de logement n'est pas versée aux ayants droit dès lors que son montant est inférieur à cent francs par mois. Ainsi, une personne dont l'allocation s'élèverait à 99 francs par mois est privée de 1 188 francs par an. Le décret précité avait sans doute son utilité en 1988. Il s'agissait de maîtriser les coûts de gestion des allocations de logement, dans un contexte global de dérapage des comptes sociaux consécutif à la dégradation de la situation de l'emploi. A présent que tous les indicateurs sont à l'amélioration des grands équilibres des comptes sociaux, le décret en question a perdu sa justification. C'est pourquoi l'Union des assurés sociaux, invalides et accidentés du travail (UNIAT) suggère que l'allocation de logement inférieure à cent francs par mois puisse faire l'objet d'un versement annuel, au moment des fêtes de fin d'année, versement annuel qui n'alourdirait pas grandement les coûts de gestion des allocations de logement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle compte donner une suite favorable à cette suggestion.