affiliation
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes en situation précaire qui ne peuvent avoir accès à la couverture maladie universelle complémentaire. En effet, la loi du 27 juillet 1999 prévoit que les personnes disposant de ressources inférieures à 3 500 francs par mois, et résidant en France, ont accès à la CMU complémentaire. Ce dispositif, qui constitue une avancée sociale majeure d'accès aux soins pour les plus défavorisés, exclut par ses effets de seuils, les personnes bénéficiaires des minima sociaux dont le niveau de revenus dépasse légèrement, parfois de peu, le plafond d'admission à la CMU complémentaire. Cette exclusion est vécue souvent comme une injustice. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'atténuer les effets de seuils pour les personnes vivant de minima sociaux.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001