conventions avec les praticiens
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. Les conséquences des mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 du code de la Caisse nationale d'assurance maladie, relatives à leurs honoraires, prévoient une réduction du prix des actes. Celle-ci, compte tenu du maintien des charges, devrait entraîner une baisse des revenus. Cette mesure pénalise des professionnels qui, au cours des négociations, avaient émis des propositions destinées à garantir l'équilibre des dépenses de santé. Aussi, il lui demande si elle compte réexaminer cette situation.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 16 octobre 2000