quotient familial
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des associations familiales face à l'évolution du quotient familial. Si le calcul de ce quotient connaîtra comme annoncé une augmentation progressive, les effets pervers dudit mode de calcul ne manqueront pas, à terme, de créer de nouvelles inégalités entre les contribuables et sera surtout néfaste aux familles. Ainsi, en 2003, sur le mode actuel et compte tenu de l'évolution de la réglementation, une famille de deux enfants ayant un niveau de vie égal à celui d'un célibataitre percevant le SMIC paiera environ 1 000 francs d'impôt sur le revenu, alors que le célibataire en sera exonéré. En conséquence, il lui demande que soit préservé le principe du quotient familial, c'est-à-dire qu'il reste un outil de calcul de l'impôt sur le revenu en tenant compte des capacités contributives des ménages et qu'il ne soit pas considéré comme un avantage fiscal consenti généreusement à chaque foyer fiscal.
Réponse publiée le 23 avril 2001
Le système du quotient familial permet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés soumis à imposition commune sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part entière de quotient familial. Le plafonnement des effets du quotient familial ne s'applique qu'à un niveau de revenu élevé : ainsi, pour l'imposition des revenus 2000, un couple marié avec deux enfants à charge n'est concerné par ce plafonnement qu'à partir d'un revenu imposable égal à 362 357 francs, soit un salaire annuel déclaré de 503 273 francs (plus de 41 900 francs par mois). Dans sa structure actuelle, le système du quotient familial constitue donc déjà une technique d'imposition très favorable pour les familles en comparaison avec d'autres systèmes pratiqués à l'étranger. Par ailleurs, le bénéfice de la décote a été étendu aux familles alors que ce dispositif avait été institué à l'origine au profit des personnes célibataires veuves ou divorcées de condition modeste afin de corriger à leur profit les conséquences négatives du barême progressif construit compte tenu du système du quotient familial. Cela étant, le loi de finances pour 2001 répond à travers plusieurs de ses dispositions aux préoccupations évoquées dans la question. Le plafonnement du quotient familial est ainsi porté de 11 060 francs à 12 440 francs pour l'imposition des revenus 2000 et à 13 340 francs pour l'imposition de ceux de 2001, de sorte que cette mesure, conjuguée à la baisse de tous les taux du barème, permette d'accorder à l'ensemble des familles un allégement d'impôt en rapport avec leurs charges. En outre, le calcul de la décote est aménagé, ce qui permet notamment d'étendre le bénéfice de ce dispositif à davantage de foyers au nombre desquels figurent évidemment des familles.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001