Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème fiscal que rencontrent les handicapés victimes de la route taxés lourdement par la CSG, la CRDS et le PS. En effet, les compagnies d'assurance ont obtenu de l'Etat de ne plus avoir à verser de rente viagère aux handicapés à vie, mais un capital qui, après avoir été placé par la victime, doit lui procurer un revenu pour subvenir à ses besoins. Or, les accidentés mutilés peuvent survivre longtemps, ce qui est le cas pour les accidentés jeunes, malheureusement de plus en plus nombreux, d'où la nécessité de placer le capital afin d'avoir un revenu régulier. Mais l'administration fiscale semble avoir oublié que la réparation d'un préjudice corporel n'a pas le caractère d'un revenu imposable. Cette administration ne tient pas compte de cette situation particulière et frappe les revenus que doivent se constituer les victimes de la route, à défaut d'une rente viagère qu'aurait versée l'assurance alors que les victimes d'accident du travail par exemple sont dispensés de ces 10 % d'impôt sur le revenu puisqu'ils ont obtenu le versement direct d'une rente viagère par la sécurité sociale. Face à cette injustice, les invalides victimes de la route demandent la suppression de ces impôts, le remboursement des impôts indûment perçus ces trois dernières années et que les réparations corporelles soient à nouveau allouées sous forme de rente. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre face à cette situation.