Question écrite n° 52487 :
équarrissage

11e Législature

Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des professionnels de la boucherie et de la charcuterie d'être exonérés de la taxe d'équarrissage. Depuis 1996, année de création de cette taxe, la France est le seul pays où le service public de l'équarrissage est financé par l'aval de la filière. Les bouchers et les charcutiers demandent à être exonérés de la taxe sur les achats de viande dès lors qu'ils sont redevables de cette taxe sur l'ensemble de leur chiffre d'affaires, alors que les grandes surfaces peuvent répercuter le poids de cette taxe sur des milliers de produits. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour parvenir à une exonération et ainsi satisfaire une profession déjà victime des conséquences de la crise de la vache folle, de la dioxine et des méthodes de productions industrielles.

Réponse publiée le 9 avril 2001

La taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a porté ce seuil à 5 millions de francs hors TVA. Cette mesure qui s'applique à compter du 1er janvier 2001 répond aux préoccupations exprimées en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie.

Données clés

Auteur : M. Alain Marleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001

partager