Question écrite n° 52488 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la validation par le Gouvernement de la décision prise par les caisses d'assurance maladie de diminuer la lettre clé de ces professionnels de santé, aboutissant ainsi à une réduction de leurs honoraires. Prise de manière unilatérale, sans tenir compte des propositions avancées par les représentants de cette profession de santé, cette sanction collective va à l'encontre de la responsabilisation individuelle des praticiens en ne tenant pas compte de leurs situations particulières. Fondée sur des statistiques dont la fiabilité est soumise à caution, elle fait prévaloir une analyse purement comptable qui risque de remettre en cause la qualité des soins prodigués par les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la réduction du tarif de leurs actes a été décidée sans référence au contexte dans lequel ces praticiens exercent leurs compétences, notamment l'évolution de la demande de soins, des besoins en matière d'offres de soins, ainsi que le coût de leurs actes et l'alternative à l'hospitalisation qu'ils constituent. C'est la raison pour laquelle il lui demande de renoncer à cette sanction collective « aveugle » qui pénalise globalement l'ensemble d'une profession et ne permet pas d'assurer une maîtrise efficace des dépenses de santé dans le respect du dialogue et de la qualité des soins.

Données clés

Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 16 octobre 2000

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